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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à ce que les dépens, y compris les frais d’expertise, soient laissés à la charge définitive des sociétés Léon Grosse Alsace Franche-Comté et Genzi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1729 du code général des impôts s'agissant de la plus-value en report d'imposition et, d'autre part, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant des revenus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle s'est, enfin, vu infliger une amende en application de l'article 1759 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un décret n° 2012-284 du 28 février 2012, pris en application de l'article L. 234-14 du code de la route, le Premier ministre a décidé d'imposer à tous les conducteurs, à compter du 1er juillet 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A et de leur conseil comme une mise en demeure de mettre en œuvre la procédure de délaissement prévue à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, le courrier du 11 juillet 2018 par lequel elle persiste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le projet, conformément à l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme, n’ayant pas à prévoir, pour les 13 logements locatifs aidés, de places supplémentaires de stationnement à réaliser en extérieur et
Source officiellePage 36 sur 56