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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R 431-2 du présent code. (…) ». 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des parties formées contre elle et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée qui fixe le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Article 2 : Le jugement n° 1819737/6-2 et 1821941/6-2 du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, - de condamner l'Etat à lui verser le solde du marché, soit les sommes précitées de 48 231,80 euros HT et de 32 758,10 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 25 mai 2022, la présidente par intérim de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
commune de Vernon et de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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