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Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00083_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, applicables à défaut de disposition spécifique relative à la contestation du bien-fondé des créances dont le recouvrement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

En premier lieu, si l'arrêté attaqué vise à tort les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et non celles de l'article L. 153-11 du même code qui les ont reprises, cette erreur dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02068_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Il soutient que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00651_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

C'est l'article R. 421-20-7 de ce code, tel qu'introduit par l'article 1er du décret du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02546_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle soutient que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient méconnues.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00074_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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