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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00139_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01485_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01371_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02773_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00772_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02698_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03298_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01070_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, la préfète des Vosges demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de sursoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02454_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R. 222-19 de ce code dispose que : " () / Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune critique du jugement attaqué et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02106_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 36 sur 278