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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
réalisation des bons de commande, la réception, le contrôle et le rangement des livraisons, la gestion des stocks dans les locaux administratifs, ainsi que des aides de laboratoire qui préparent le matériel
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à demander d'indemnisation au titre des frais d'assistance à expertise. Quant aux dépenses de santé postérieures à la consolidation : 19.
DCA_23TL00274_20250617
6ème chambre
DCA_22NT04052_20231219
19 décembre 2023
l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
de télécopie de l'association Forum réfugiés assistant M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02063_20230629
29 juin 2023
service fait du 5 au 21 février 2019 inclus, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 2 658,10 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel
DCA_21BX02064_20230629
février 2019 et du 11 au 14 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 817,01 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel
DCA_21BX02612_20230629
absence de service fait les 6 et 7 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 236,90 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
reproché un défaut d’insertion professionnelle alors que le préfet a instruit sa demande de titre de séjour, déposée à sa majorité, pendant un an et demi ; enfin, il doit être tenu compte des mesures d’assistance
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Le premier juge a également annulé, par voie de conséquence, la décision du même jour l'assignant à résidence. Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement.
3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
Par ce seul motif, qui n'est pas entaché d'inexactitude matérielle, le préfet pouvait refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, le 27 avril 2017, de plaintes déposées à l’encontre de Mme E..., qui occupait les fonctions de présidente de l’Association des assistants
DCA_21LY04250_20230629
B, a pour activité la location et la vente de matériel informatique aux professionnels et aux particuliers.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
A B, ni, enfin, sur le " refus de restituer le matériel " ; elle est entachée d'erreurs de fait ; Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
lié à l'achat de fournitures et matériel que celle-ci a subis à la suite de son accident du 20 janvier 2009 imputable au service, d'autre part, écarté les chefs de préjudice liés au préjudice sexuel de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00781_20241219
19 décembre 2024
La circonstance que le jeune B, qui vit avec sa grand-mère maternelle qui souhaite retourner en République tchèque et confier l'enfant à son père, soit scolarisé en France depuis plusieurs années ne saurait
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
De même, ce dernier ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté repose sur des faits matériellement inexacts, cette circonstance, à la supposer même établie, étant sans influence sur le respect de
Juge des référés
ORCA_25MA03723_20260203
3 février 2026
Lors de son audition libre devant les services de police, il a déclaré comprendre le français et ne pas souhaiter l’assistance d’un interprète. Par ailleurs, M.
ORCA_25BX00332_20250612
12 juin 2025
père et s'occupe de lui en raison des maladies dont il souffre et notamment de pathologies psychologiques pour lesquelles il bénéficie d'un traitement important et pour lesquelles il nécessite une assistance
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
informe de la possibilité d’être assisté et laisse un délai raisonnable avant sa réalisation ; - le conseil de discipline n’était pas impartial dès lors que le directeur de la sécurité publique y assistait
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