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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
subis du fait du harcèlement moral dont il soutient avoir été victime.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
soumis au contradictoire ; - la société Procedo Technologie n’a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 2193-12 du code de la commande publique et est ainsi réputée avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1703124, de condamner La Poste à lui verser la somme globale de 63 587,10 euros en réparation des préjudices financiers et moral qu'elle estime avoir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pouvait faire obstacle à une telle mesure et, par suite, d'avoir prononcé à son encontre une telle décision alors que son état de santé nécessite un traitement, dont le défaut pourrait avoir des conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C D déclare que son épouse aurait été agressée par des agents de police au mois de septembre 2012, et aurait fui l'Arménie pour cette raison au mois de décembre suivant, Mme F déclare quant à elle avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
estimant que le salarié, alors même que l'administration ne conteste pas qu'il doive bénéficier de cette NBI puisqu'il est en contact avec le public, devrait rapporter une autre preuve que celle de l'aveu
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Estimant avoir été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail, il a formé une réclamation préalable indemnitaire restée sans réponse. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 438 064,54 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations dues et une provision de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
119,11 euros, outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 6 mai 2008, en réparation du préjudice financier, et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, qu'il estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un jugement n° 2004649 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme globale de 25 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Après avoir fait l'objet d'un licenciement par le département de la Sarthe en 2016, il a continué d'exercer les fonctions d'assistant familial dans l'Orne.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... se borne à indiquer avoir été victime d’antisémitisme et de russophobie au cours de sa formation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Montpellier de condamner la commune de Juvignac à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d’agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir
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