La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par décision du 28 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle totale pour la présente instance d'appel.

Or à la date de cet arrêté, l'intéressé avait été acquitté de ces faits par un arrêt rendu plus tôt dans la journée par la cour d'assises des mineurs D.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Par décision du 29 juillet 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Cependant l'intéressée, en se bornant à produire des articles de presse ainsi qu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile faisant état des défaillances des autorités algériennes dans la protection

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A, représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre

Par la décision susvisée du 22 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

A, représenté par Me Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…)

Portail, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 8 décembre 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 922-27 cité au point précédent.

Délibéré après l'audience du 10 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Doumergue, première vice-présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations