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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le maire de Taussac-la-Billière a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 juin 2017, le conseil municipal de la commune de Rozérieulles a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU).
Juge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que ce hameau a été rangé en zone U3 du plan local
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
puis des agents ont été victimes de malaises, ce qui a conduit à l'évacuation des locaux.
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (). 18.
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
modificatif ne respectent pas les articles A 4 et A 6 du règlement du plan local d'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 21 mai 2019.
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
C... a refusé de se conformer à la procédure d’accès à un secteur protégé des locaux de la société et, d'autre part, a eu le même jour et à l’occasion de la visite de ces locaux, un comportement irrespectueux
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : – il excipe de l’illégalité du classement en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la parcelle cadastrée section AH n° 602 qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
résultant de l'étude est surévalué par rapport à la réalité, cela démontre que le loyer qu'elle acquitte ne peut se justifier par la seule mise à disposition de locaux ; - le principe de liberté de
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre [relatif à l'aménagement et protection du littoral].
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement de la zone 4AU1 du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier : " Hauteur maximale des constructions : / Définition de la hauteur maximale
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
général ou local supportant de la publicité, conclu le 16 mai 2019 par la Ville de Paris avec la société Clear Channel France ou, subsidiairement, de résilier ce contrat .
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Sont soumises à la taxe les personnes privées () qui sont propriétaires de locaux () La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a approuvé le plan local
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
remplit une mission d’information locale et une vocation pédagogique et éducative auprès des élèves de la zone.
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