Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention " travailleur saisonnier " à une durée cumulée de six mois par an. 4.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ".

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ".

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Il a bénéficié, à compter du 4 février 2021, d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à rechercher un emploi ou à créer une entreprise.

La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire.

B... constituent des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ». 6.

préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer la carte de séjour pluriannuelle qui lui a été confisquée ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de

C une carte de résident sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile dans un délai de deux mois à compter de la

Lorsque la convention d'accueil fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention "passeport talent-chercheur-programme de mobilité". / Cette carte permet l'exercice

sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire.

quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination (article 1er), enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme A de délivrance d'une carte

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. / () ".

Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

Celui-ci fait valoir en outre qu'il justifie d'une expérience professionnelle de cinq années en qualité d'agent de valorisation, et exerce depuis le mois de juillet 2023 la profession de chauffeur-livreur-magasinier

Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 25 août 2017 au 24 août 2020.

Le 3 octobre 2022, se prévalant de sa qualité d'auto-entrepreneur, elle sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " sur le fondement

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. / Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. / II.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le

B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français