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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
. / Le grade d'infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure. ".
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
Et aux termes du I de l’article 9-1 de cette loi : « I. - Les établissements euvent recruter des agents contractuels our assurer le rem lacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
2015 ; avant ces travaux, la digue et le moine étaient en bon état, la digue n'ayant commencé à se dégrader qu'après l'intervention de l'entreprise Terracol le 15 mai 2015 ; - la responsabilité contractuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli à leur mission contractuelle d'assistance aux opérations de réception ; elles ont omis de signaler l'absence de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
Sous réserve de la garantie contractuelle décennale spécifiquement stipulée pour l'étanchéité des toitures-terrasses, la responsabilité contractuelle des constructeurs n'est donc plus susceptible d'être
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Or, si un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
; la responsabilité contractuelle cède non seulement en cas de nullité du contrat mais également en raison de sa disparition.
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
dans le cadre de la reconstruction, la réparation et le réaménagement du quai Maréchal Joffre à Sète, dénommé " L'Estacade ", à lui verser la somme de 414 688,05 euros au titre de sa responsabilité contractuelle
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est dépourvu de caractère contractuel en l'absence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Différends entre les parties : / () Tout différend entre
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
de l'aménageur, au gré de l'exécution du contrat ; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause
7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de son classement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00266_20230203
3 février 2023
contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 238 633,02 euros au titre de sa responsabilité contractuelle
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
de priorité : 2.1 pièces particulières : l'Acte d'Engagement (A.E.) () ; le présent cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et son annexe ; le Cahier des clauses techniques particulières
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
une perte de complément de retraite de 2 398,459 euros bruts par an ; il est ainsi fondé à réclamer, au regard de son espérance de vie, une indemnité de 54 924,711 euros ; - la mobilisation de la clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
A a été titularisé, à compter du 1er septembre 2011, en qualité de professeur de lycée professionnel agricole de classe normale et il a été classé au 5ème échelon, avec une ancienneté décomptée à partir
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre et de la société de contrôle technique : 6.
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.
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