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2 324 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

. / Le grade d'infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Et aux termes du I de l’article 9-1 de cette loi : « I. - Les établissements euvent recruter des agents contractuels our assurer le rem lacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

2015 ; avant ces travaux, la digue et le moine étaient en bon état, la digue n'ayant commencé à se dégrader qu'après l'intervention de l'entreprise Terracol le 15 mai 2015 ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli à leur mission contractuelle d'assistance aux opérations de réception ; elles ont omis de signaler l'absence de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sous réserve de la garantie contractuelle décennale spécifiquement stipulée pour l'étanchéité des toitures-terrasses, la responsabilité contractuelle des constructeurs n'est donc plus susceptible d'être

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03719_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Or, si un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

; la responsabilité contractuelle cède non seulement en cas de nullité du contrat mais également en raison de sa disparition.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

dans le cadre de la reconstruction, la réparation et le réaménagement du quai Maréchal Joffre à Sète, dénommé " L'Estacade ", à lui verser la somme de 414 688,05 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est dépourvu de caractère contractuel en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Différends entre les parties : / () Tout différend entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'aménageur, au gré de l'exécution du contrat ; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, faute pour Nantes Métropole d'avoir pris la précaution d'insérer, dans le protocole litigieux, une clause

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de son classement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00266_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 238 633,02 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de priorité : 2.1 pièces particulières : l'Acte d'Engagement (A.E.) () ; le présent cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et son annexe ; le Cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

une perte de complément de retraite de 2 398,459 euros bruts par an ; il est ainsi fondé à réclamer, au regard de son espérance de vie, une indemnité de 54 924,711 euros ; - la mobilisation de la clause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01736_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A a été titularisé, à compter du 1er septembre 2011, en qualité de professeur de lycée professionnel agricole de classe normale et il a été classé au 5ème échelon, avec une ancienneté décomptée à partir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre et de la société de contrôle technique : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02047_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.

Source officielle

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