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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
que ce véhicule figure parmi les immobilisations de la société.
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Cette faculté est encadrée par les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37 et R. 151-44 à R. 151-46 du code l’urbanisme qui visent à favoriser le stationnement des véhicules motorisés hors des
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
énoncés à l'article L 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale.
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a émis un avis favorable, rendu le 26 novembre 2019 et la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
M. et Mme E ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui a prescrit la réalisation d'une expertise.
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
adapté, seul le différentiel de prix entre un véhicule à boîte de vitesses automatique et un véhicule à boîte de vitesses manuelle est susceptible d'être regardé comme directement imputable à l'infection
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport
DCA_23VE01047_20241212
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a rendu un avis favorable au projet le 25 août 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
S'agissant de l'aménagement du véhicule : 7.
DCA_20LY01426_20220504
4 mai 2022
D " a retenu à son encontre le " non-respect des procédures " et des " règles d'hygiène ", la " non-maîtrise de la conduite de véhicules ", un " manque de coordination et de coopération avec l'équipe
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
administratif, sa requête était recevable, dès lors que la note diplomatique, qui ne présente pas de caractère décisoire, a été rendue par une direction dépourvue du pouvoir décisionnaire, seule la commission
5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de police, après consultation de la commission du titre de séjour, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M.
Juge des référés
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
de Pontoise à 300 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis, le 13 septembre 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à 300 euros d'amende pour récidive de conduite d'un véhicule
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
A B est le gérant et l'unique associé, et qui a pour activité l'achat-revente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
. / () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ". 7.
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
Enfin, au titre des frais de véhicule adapté, M. B demande à la Cour de condamner le centre hospitalier Robert Ballanger à lui verser la somme de 20 000 euros.
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
membres de la Commission nationale d'aménagement commercial à la réunion du 22 juillet 2020 a été régulière ; - l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de C... d’annuler la délibération de la Commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 29 octobre 2021 refusant de lui délivrer l’autorisation préalable
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 19.
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