La requête a été communiquée à la commune de Lessy, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de Bages et a demandé au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune.

Par une demande préalable non chiffrée du 5 juin 2018, M.

a recouru faisait partie de son personnel ; aucun élément ne permet de caractériser un lien de subordination ; - la sanction est disproportionnée eu égard à sa collaboration lors de la procédure préalable

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 3.

Mme A a ainsi reçu, préalablement à la suspension dont elle a fait l'objet le 9 novembre 2021, une information suffisante au regard des dispositions citées au point 2. 4.

le 22 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " () Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'elle a préalablement déterminées, l'autorité

Aux termes de l'article R. 522-8 du même code : " Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit, la personne mise en

E et par Mme C, propriétaires de parcelles situées sur le territoire communal.

B C, en l'absence de saisine préalable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

La demande préalable que les requérants ont formée le 10 septembre 2015, auprès de la commune de Saint-Estève, tendant à l'indemnisation de leur préjudice du fait de fautes de la commune et à ce qu'il

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

de l'illégalité de cette décision ; - la responsabilité de la commune est également engagée du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; - compte tenu des fautes de la commune, elle a subi un préjudice

Le même courrier précisait à l'intéressée qu'elle disposait d'un droit d'accès et de communication à tout document déterminant produit par l'employeur à cette occasion.

Le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré de ce que, préalablement à l'intervention de cette décision, le requérant, qui n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le rapporteur public n’était pas tenu de communiquer aux parties, préalablement à l’audience, les raisons pour lesquelles il envisageait de conclure dans le sens qu’il

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2024 qui n'ont pas été communiqués, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann

n° 2021-454 du 28 avril 2021, autorisant les services de radio RTL 2, Skyrock et Europe 1 à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lodève ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication

sa requête est donc également recevable ; - sur la régularité du jugement : le tribunal a commis une erreur de droit et une dénaturation des faits en estimant le contentieux lié par la demande préalable