Il fait valoir que : - les conclusions en annulation de la lettre du 4 septembre 2020 sont irrecevables, dès lors qu'elle ne fait pas grief et que Mme A ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette lettre

Par une décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. B.

de deux mois, une nouvelle décision rectifiant le solde de l'aide attribuée à la société Château de la Font du Loup, incluant certaines dépenses invoquées et prenant en compte l'absence de plafonnement

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 octobre 2018

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

Toutefois, la cour a refusé de tenir compte de cet engagement au motif que l'insuffisance du dossier de la demande d'autorisation, qui ne comprenait pas cette lettre, avait eu pour effet, compte tenu de

le rapport de l'enquête réalisée entre le 3 et le 6 juin 2019, la lettre de plainte qui a donné lieu à cette enquête et une information sur sa nouvelle affectation ; - la décision litigieuse est fondée

Il soutient que : - la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte des contraintes de gestion des effectifs ; - ils n’ont pas tenu compte du

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

confirmée, le même jour, par lettre simple.

de la décision. ". 3.

autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre en charge du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette autorisation ainsi que la décision expresse de cette ministre du 17

Par un jugement n° 1902325 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des 14 septembre et 21 décembre 2018.

La lettre du 26 janvier 2024 notifiant à M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de la direction régionale

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.