Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation

M. et Mme B ont reçu, le 30 avril 2012, un congé de reprise du logement qui constitue leur résidence principale, prenant effet le 31 octobre 2012.

publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du

de redressement contradictoire, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 procédant de la reprise de l'avantage fiscal obtenu au titre de cette année, dont ils ont

Mme B n'ayant pas repris ses fonctions à cette date, elle a été placée en congé sans traitement par une décision du 5 juin 2018 du directeur général du CHRU de Lille jusqu'au 2 juillet 2018, date de reprise

En vertu de l'article L. 631-14 : " Les articles () L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. () ".

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors

B et obtenu leur accord explicite le 25 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Selon l'article L. 2313-4 de ce code " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts

opéré dans la lettre d'option signée le 22/05/2015 " sous réserve de la lisibilité et de la conformité des fichiers, et que " conformément aux dispositions du c) de l'article L. 47 A-II du livre des procédures

sa demande (article 2).

En l'absence de réponse, M.

C A et la société Socotec au paiement de la somme de 22 400 euros au titre des travaux de reprise des désordres relatifs à l'humidité à l'intérieur du quillodrome construit en 2010 ; - de condamner

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

codifié à l’article L. 822‑20 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

et stockage des meubles ; la reprise des ouvrages de second œuvre pourra être réalisée en milieu occupé ; il n'existe donc aucun lien de causalité entre les désordres qui lui sont imputables et le préjudice

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que ses supérieurs hiérarchiques lui ont refusé de manière injustifiée des congés.