Vu : - la convention fiscale du 17 octobre 1999 conclue entre la France et l'Algérie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'imposition conjointe : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 4.

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août

Les impositions en litige ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 9 janvier 2017.

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des revenus litigieux : 6. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer