Il soutient que : - si son contrat de travail ne stipulait pas le versement d’une indemnité de départ à la fin du contrat, cette garantie était souscrite par la commune dans un contrat d’assurance applicable

mars 2018 d'une part, et les 3 décembre 2021 et 24 janvier 2022 d'autre part, étaient ou non constitutives d'aggravations successives de son état de santé en relation avec l'infection nosocomiale contractée

, de 7 350,56 euros en réparation du préjudice consécutif à la méconnaissance du délai de prévenance, de 20 000 euros au titre de la perte d'emploi pour défaut de transformation de son contrat en contrat

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié". () ".

Il soutient que : - l'obligation de faire viser son contrat de travail par la DIRECCTE ne lui incombait pas, puisque selon l'article R. 5221-11 du code du travail la demande d'autorisation de travail

L’article 7-10 du cahier des clauses particulières du contrat d’assurance conclu entre la commune d’Aix-en-Provence et la société AXA France Iard exclut la couverture des « dommages qui ne présentent pas

contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la

A et à rembourser la somme de 116 352,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. M.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il n’est en outre pas contesté que M. B... est un beau-père présent auprès des trois enfants de son épouse, issus de précédentes relations. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

sur un poste de titulaire, puisqu'elle a été inscrite à deux reprises sur une liste d'aptitude, elle a été contrainte d'accepter le renouvellement régulier de son contrat, qui démontrait pourtant un besoin

en Côte d'Ivoire où réside sa mère et mentionne son dernier contrat de travail.

Il a été interpellé le 10 février 2024 pour conduite sans permis, sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants.

son titre sur le fondement de l'article L. 426-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Elle l'a donné, par contrat du 1er avril 2017, en location à la SCS Razzle en vue de son exploitation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de l’enfant ressort suffisamment des pièces du dossier, dès lors que l’adresse commune du couple, située à Sarcelles, est la même sur le contrat de bail souscrit par M.

En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire vise les textes dont le préfet a fait application, précise que M.

B, représenté par Me Téa-Corinne Kinta, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal