titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé de la réintégration dans le bénéfice de l'année 2014 de la somme de 250 000 euros : 5.

Elle n'est dès lors pas fondée, pour contester le montant des revenus réputés distribués à raison desquels elle a été assujettie aux impositions en litige, à soutenir que cette somme était déductible des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’appel principal : En premier lieu, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord

Sur le bien-fondé des revenus imposables : 14. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 12.

Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction que les deux motifs successivement invoqués par le ministre pour justifier du bien-fondé des impositions et des pénalités en litige, soit le fondement

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette les conclusions dirigées contre la décision du 31 août 2022 du ministre du travail : En ce qui concerne l’appréciation des motifs économiques du

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il rejette les conclusions dirigées contre la décision du 31 août 2022 du ministre du travail : En ce qui concerne l’appréciation des motifs économiques du

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7.

A... ne sont pas fondés.

Par suite, l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications. 30.

Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction que les deux motifs successivement invoqués par le ministre pour justifier du bien-fondé des impositions et des pénalités en litige, soit le fondement

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus distribués par la SELAS C G : 6.

Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux

devant le juge du contrat. 8.