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Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; (). " Aux termes

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il ressort des pièces du dossier que la décision de verser une indemnité différentielle de plusieurs dizaines de milliers d'euros au secrétaire général a été prise sans vote préalable du bureau et de l'assemblée

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publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article

Lors de sa garde à vue, M.

qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification () ".

La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 décembre 2020, a annulé cette décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des

La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 décembre 2020, a annulé cette décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des

La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 décembre 2020, a annulé cette décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des

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La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 décembre 2020, a annulé cette décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des

La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 18 mars 2021, a annulé cette décision du 6 février 2018 du président de l'Autorité de contrôle des

La société Vueling Airlines a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 18 mars 2021, a annulé cette décision du 6 février 2018 du président de l'Autorité de contrôle des

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