Par un jugement n°s 2300191,2302526 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de la Vienne

Par un jugement no 2015742/2-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes []. / 2.

En exécution du jugement du 14 février 2018, le ministre de l'intérieur a décidé de nommer, à nouveau, M.

A en 2011 et 2012, l'administration a constaté des discordances entre le montant des revenus qu'il avait déclarés, au demeurant plus de trente jours après une mise en demeure, et les sommes créditées sur

postale située au 3 rue Jules Serret à Saint-Etienne, qui correspond à la première adresse de Mme A... lorsqu’elle est arrivée en France.

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1979, déclare être entré en France le 5 août 2014.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

un recours juridictionnel effectif, garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 16 de la Déclaration

L'appelante ne conteste pas davantage l'indication contenue dans l'arrêté litigieux selon laquelle elle se trouvait démunie de document d'identité valide et a déclaré une adresse postale sans justifier

relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; 3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le

d’utilité publique par l’autorité administrative. / La déclaration d’utilité publique est précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III

A B, ressortissant algérien, né le 22 juin 2019 et entré en France le 13 juin 2019 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

S'agissant plus particulièrement de l'année 2011, le requérant a entamé des démarches en vue de solliciter l'asile et produit des courriers adressés par l'Office français de protection des réfugiés et

portant la mention " pli avisé et non réclamé ".

B a alors saisi le conseil de prud'hommes de Lille qui s'est déclaré incompétent par jugement du 25 avril 2019. M.

B..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1978, déclare être entré en France le 7 juillet 2012.

Ce pli, envoyé à l'adresse du siège social de la société requérante, a été retourné à la préfecture revêtu de la mention " avisé et non réclamé " après avoir été présenté le 24 février 2012, date à laquelle

Elle n'établit pas non plus sérieusement que ses problèmes de santé l'auraient empêchée de contester cette décision.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.