juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-803 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 92-849

juillet 1991.

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décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 ; -

n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 ; - le décret n° 98-79 du 11 février 1998 ; - le décret n° 99-144 du 4 mars 1999 ; - le décret n° 2008-435 du 6 mai

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

juillet 1991.

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

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L'état signalétique et des services de Mme A précise qu'elle a accompli son service national du 1er octobre 1993 au 31 août 1995 dont une période, à compter du 1er août 1994 a été comptabilisée au titre

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