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4 155 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01428_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

franco-algérien, ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02693_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00060_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02524_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En outre, dès lors que le délai de trente jours accordés à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01577_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

en litige en jugeant qu'il trouvait son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non sur celles de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 3.2 de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01303_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00354_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00161_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04175_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03225_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

" salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00553_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du 27 décembre 1968 modifié, ou à titre subsidiaire, en qualité de salarié sur le fondement de l'article 7 b) de cet accord.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02449_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00893_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, s'agissant du PSE devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00744_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le séjour des étrangers sur tous les oints non traités ar l’accord (…). ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2024 et 15 septembre 2025, M.

Source officielle

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