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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01428_20231130
30 novembre 2023
franco-algérien, ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer
Juge des référés
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques
ORCA_25NC02524_20251205
5 décembre 2025
En outre, dès lors que le délai de trente jours accordés à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence
8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
en litige en jugeant qu'il trouvait son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et non sur celles de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 3.2 de l'accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01303_20240313
13 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.
ORCA_23TL00354_20230626
26 juin 2023
Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : I.
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.
6ème Chambre
DCA_25PA04175_20260130
30 janvier 2026
ORCA_24TL03225_20250827
27 août 2025
" salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à
2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
du 27 décembre 1968 modifié, ou à titre subsidiaire, en qualité de salarié sur le fondement de l'article 7 b) de cet accord.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02449_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
D'une part, s'agissant du PSE devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
le séjour des étrangers sur tous les oints non traités ar l’accord (…). ».
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2024 et 15 septembre 2025, M.
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