L'article 14 de cet arrêté autorise M. I à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. 4.

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération

B A, la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait consentie pour les affaires financières.

et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. 5.

C a été signée par Mme D, première adjointe au maire, laquelle ne disposait d'aucune délégation consentie par le maire aux fins de signer une décision de licenciement.

B... n’est, en toute hypothèse, pas fondé à soutenir que les écritures en défense de la ministre n’auraient pas été signées par une personne ayant reçu délégation à cet effet.

Par suite, en mentionnant, sur l'imprimé 0702, deux sanctions de blâmes, inférieures à celles de la mise à pied avec sursis, l'autorité hiérarchique de M.

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Par suite, le requérant ne peut sérieusement soutenir que ces décisions auraient été prises par une autorité incompétente.

Au demeurant, s'il n'est pas contesté qu'elle ne dispose plus de l'autorité parentale qui lui avait été déléguée auparavant sur deux de ses neveux au Congo, Mme A ne démontre pas être dépourvue de toute

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Elle était déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Il était délégué syndical, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation ", par M. B A, directeur de cabinet.

gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l’État qui relèvent de son autorité ».

D a été déclaré coupable de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé

de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser