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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
La société a contesté ces impositions, mises à sa charge au titre de deux avis de mise en recouvrement en date des 16 août 2018 et 14 juin 2019, par une réclamation préalable en date du 19 novembre 2020
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
du 4 avril 2003, et le commandement de payer en date du 6 août 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement… Art.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
européenne ; -le code des relations entre le public et l'administration -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative ; Par une décision en date
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
Par une lettre en date du 20 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2025 et que l’instruction était
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
portant reconnaissance de la part de la société requérante au sens des dispositions précitées de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales et, par suite, comme ayant un effet interruptif à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
A s'est vu notifier par l'administration fiscale, le 17 juin 2017, soit antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, une lettre modèle n° 2230 datée du 1er juin 2017.
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
de Paris est seul compétent pour conclure en défense, au nom de l'État, en matière de contestations relatives à la régularité du titre de perception, l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
Au demeurant, pour reconstituer le chiffre d'affaires imposable de la société, qui n'avait pas opté pour l'exigibilité de la taxe d'après les débits et pour laquelle la taxe était dès lors exigible sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
DCA_21LY02198_20230525
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
, que ce dernier a présenté lors de son recrutement un récépissé de demande d'asile l'autorisant à travailler délivré le 13 avril 2017 et valable jusqu'au 12 octobre 2020 qui était ainsi expiré à la date
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Quatre titres exécutoires en date des 14 septembre 2016, 4 novembre 2016, 6 juin 2019 et 30 juillet 2019 ont alors été émis à l’encontre de Mme B... au titre d’indemnités pour l’occupation sans titre du
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
En outre, l'attestation d'acheteur produite, datée de 2019, ne porte ni les références exactes du véhicule ni sa date d'achat.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, la seule circonstance que l'arrêté de mise à la retraite pour invalidité, par sa date de prise d'effet, n'a pas ouvert à M.
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