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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'aucune erreur n'entache la détermination du montant des dettes de la société, conduisant à une exagération de ce dernier, les montants de dettes fournisseurs
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
De troisième part, si la SA Bouygues fait état d'un financement coûteux sur le marché obligataire de sa dette fiscale, elle n'établit pas avoir eu recours à ce mode de financement pour acquitter sa dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
du Hameau de Beauregard-Trespis, représentée par la commune de Lanarce, à verser à Mme B....
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
imputé 10 395 euros sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice et l'administration a fait droit à la demande de restitution du surplus, d'un montant de 126 548 euros, en l'imputant sur des dettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition incombe au contribuable, conformément aux règles de droit commun
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Enfin, la dette constatée en comptabilité sur le compte 4671 au profit de la société Lotipromo a été compensée par des prélèvements directs de la part du gérant de l'EURL Statp sur ce compte.
2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, du défaut de paiement par le département de l'Yonne d'une dette
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
A était notamment chargé à ce titre des procédures de gestion et de recouvrement des dettes locatives, de prévention des expulsions, de résiliation des baux et le cas échéant des procédures d'expulsion
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : /1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1600-0 G du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article
ORCA_24LY01912_20241113
13 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle : 1°) d'annuler ce jugement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Causse-de-la-Selle. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
de quelques flux financiers, présentés comme des remboursements partiels des sommes en litige, de l’ordre de 7 % sur deux années, lesquels sont insuffisants à établir le principe et le montant de la dette
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
les sociétés B et Fils et B C ont décidé, par le biais des comptes courants d'associés détenus par Mme B, que la première prendrait en charge le dividende pour son montant net et qu'en contrepartie la dette
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
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