de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions

davantage fondé à se prévaloir de la circulaire FP n°2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, qui ne comporte pas une interprétation différente des dispositions

Le terrain d'assiette doit, dès lors, être regardé, en application des dispositions précitées, comme inconstructible.

constatations opérées par les différentes administrations s'étant rendues sur le terrain concluant à l'exercice, sur le site, d'une activité industrielle de stockage et de tri de matériaux, contraires aux dispositions

d'exercice qui lui était faite par le juge judiciaire ne lui interdisait pas de remplir ses fonctions administratives et de se rendre sur son lieu de travail ; la décision contestée applique les dispositions

dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions

de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions

Mme B... soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 312-2 et L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle dispose des ressources

PLU, ils n’apportent, au soutien de leur moyen, aucune démonstration probante, alors qu’il ressort du plan de masse coté annexé à l'arrêté contesté délivrant le permis de construire que lesdites dispositions

drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

Il résulte des dispositions règlementaires du code de la santé publique et des stipulations de la convention constitutive du groupement, citées aux points 6 et 7, que le groupement de coopération sanitaire

dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, () ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions

Il résulte des dispositions réglementaires figurant à la section 2 du chapitre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, dans leur rédaction applicable au litige, notamment des dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions

quater, IV du code général des impôts qui prévoient, à peine de déchéance, que la demande doit être formulée de manière expresse dans l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble ; les dispositions