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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00507_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré d'une omission de réponse à moyens doit donc être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02233_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale, au contradictoire du docteur D..., médecin libéral, afin de déterminer les causes de l’erreur de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Mais, par une ordonnance du 9 janvier 2026, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02059_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... ne peut utilement invoquer l’autorité de la chose jugée dont est dépourvu le jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan l’a relaxé, au bénéfice du doute,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03244_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces éléments ne sont pas de nature, en l'espèce, à mettre sérieusement en doute l'impartialité de la magistrate concernée. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En second lieu, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

2022 auraient dû être précédés d'une nouvelle étude d'impact ou d'une mise à jour de l'étude d'impact ; l'autorisation initiale portait sur 19 réserves, pour un volume total de plus de 9 millions de m3 dont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02756_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Si le docteur B, avec qui M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis et que l'existence d'un doute doit lui profiter.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute profite au salarié. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00342_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A doit être écarté. 7. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02628_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00190_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

il a fait l'objet l'a conduit à développer un syndrome dépressif dont l'imputabilité au service a été reconnue, ces circonstances ne suffisent pas à faire présumer le harcèlement moral dont il indique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02268_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

du dossier, ne suffisent pas à regarder comme établie l'origine professionnelle de la maladie du requérant, alors que le pré-rapport du docteur A, dont les constatations peuvent être retenues à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00751_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B à l'épaule droite, fait état de ce que les lésions constatées dont souffre M.

Source officielle

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