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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 6 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
Si la société requérante soutient que l’agent qui a procédé à ce contrôle a manqué à son devoir d’impartialité en ne prenant pas connaissance de tous les éléments transmis, en ne l’informant pas de son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que chaque membre du conseil communautaire a été convoqué, par courrier " colissimo " du 22 septembre 2017 envoyé à son domicile personnel ou à une autre adresse de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
Par jugement d'adjudication du tribunal judiciaire de Marseille du 16 janvier 2020, après surenchère formée par M.
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
recours gracieux formé contre cet arrêté.
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". 16.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Or celle-ci se dédouble en plusieurs sous-lignes, certaines de plus de 50 kilomètres, d'autres de moins de 50 kilomètres.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 23NC02880, M.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. /37. 3.
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
rejetant son recours hiérarchique formé le 3 septembre 2020, de la décision du 29 juin 2020 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la décision du 3 mars 2021 du même préfet, il y a
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
La minute du jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris comporte la signature du rapporteur, du président de la formation de jugement et du greffier d'audience.
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Sous le n° 2003809, la société TP Compact a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Anjou Granit Import à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B, séparé de son épouse.
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
centre hospitalier de Millau et son assureur, la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 1 304 913,54 euros à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
expresse rejetant son recours hiérarchique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis. ». 7.
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
la forme d’un entretien avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
La société d'exploitation éolienne de Gros Chillou a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 11 mai 2023.
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