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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
C une ambulance privée, non équipée du matériel permettant la réalisation d'un électrocardiogramme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
un marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’équipements sportifs consistant en la réalisation d’un terrain de football de 4ème catégorie.
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : le carrelage de l’ouvrage n’en est pas un élément d’équipement indissociablement lié, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’aucune mission de contrôle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : () 5° () de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues
4ème Chambre
DCA_19VE04135_20220405
5 avril 2022
B, qui se borne à soutenir que les propos visant son ancienne cheffe de service n'auraient été tenus qu'à une seule occasion, ce que du reste les éléments du dossier contredisent, et " dans un contexte
Juge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par devis accepté le 24 mars 2023, la commune de Guebwiller a commandé à la société Mobidécor la fourniture de quatre bacs à bandes dessinées pour équiper la médiathèque
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunis par une
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les moyens invoqués par la commune à l’encontre du jugement contesté ne sont pas fondés ; - la commune n’était pas compétente pour approuver le plan local d’urbanisme dès lors
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la Commission nationale d'aménagement commercial a disposé d'éléments suffisants pour apprécier les effets du projet porté par la SNC Lidl en matière
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
, que ces équipements sont greffés sur des lots distincts attribués à d'autres sociétés s'agissant notamment de leur nettoyage et qu'elle ne saurait être regardée comme gardienne d'éléments d'équipement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
A, agent chargé des fonctions de coordonnateur de l'équipe de la protection maternelle et infantile (PMI) de Maurienne, agression qui s'inscrivait selon elle dans un contexte d'agissements répétés de M
2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Les requérants soutiennent que le classement partiel de la parcelle AD19 en zone UC4 du plan local d’urbanisme de la commune d’Étiolles ne permet pas d’assurer de maintenir l’équilibre entre les éléments
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Quant à l'absence d'alimentation redondante des équipements centraux de commutation réseau (switch) d'alimentation du réseau et de redondance de l'interconnexion des équipements entre eux : 13.
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Toulouse
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
d’aménager en vue de la création de huit lots à bâtir, d’une voie interne et d’équipements communs sur une parcelle cadastrée section YD n° 148 située lieudit La Para.
DCA_25LY01601_20260421
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
démolition des équipements publics qui y ont été implantés irrégulièrement.
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