des sanctions automatiques ; - le manquement reproché ne pouvait être qualifié de " majeur " dès lors qu'il n'avait aucun impact sur la qualité du produit ; - le directeur de l'INAO a méconnu l'étendue

Par ailleurs, le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Par ailleurs, le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

B a manqué à sa mission de conception, de surveillance et de direction des travaux et la société Qualiconsult a failli à sa mission de contrôle technique car elle n'a pas décelé la mise en œuvre des bacs

n'ont pas évolué entre celles exercées de 2003 à 2017 dans les services de l'aide sociale de Metz et celles exercées à compter de 2017 au centre Moselle solidarités de Woippy ; - elle exerce ses missions

d'Orléans a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

A la suite de la construction d'un nouveau bâtiment, un avenant n° 2 signé le 29 octobre 2012 a étendu le service et prolongé la convention de trois ans, soit jusqu'au 29 octobre 2020.

son arrêt du 14 juin 2018 ; il y a méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; la mesure d'expertise sollicitée est inutile dans cette mesure ; - il a aussi été mandaté pour se prononcer sur l'étendue

/ (…) cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l'égalité

résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; - de par la nature de leurs missions

l'article 5 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques prévoit que les contrôleurs des finances publiques peuvent réaliser des missions

d'affermage ; les négociations conduites entre 2015 et 2019 lui ont permis de connaître le motif et les bases de la liquidation, qui figurent dans le projet de protocole transactionnel ; en outre une mission

des surfaces revendiquées ; - aucune faute n'est de nature à engager sa responsabilité en l'absence d'illégalité commise ; - il ne justifie pas par des éléments chiffrés de l'étendue de son préjudice

lors de l'établissement de la simulation thermique dynamique, a également été sous-estimée, de même que celle du Bureau Veritas Construction, qui n'a pas émis d'avis défavorable dans le cadre de sa mission

; elle a ainsi rempli sa mission en vérifiant les cycles de gel des pierres et en constatant que les caractéristiques techniques décrites dans le rapport du CEBTP de 2003 étaient conformes à la norme

VISA et DET, et à la société BTP Consultants, chargée d’une mission de contrôle technique ; - elle est fondée à obtenir la condamnation in solidum de ces trois constructeurs ; - ainsi que l’a retenu

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

50 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices personnels ou, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer l'imputabilité des préjudices ou leur étendue

d'office si la responsabilité de la région Nord-Pas-de-Calais était susceptible d'être engagée à raison d'un dommage non permanent subi par un tiers à un ouvrage public, les premiers juges ont méconnu l'étendue