outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner

outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les juges de première instance n'ont prononcé aucune condamnation à son encontre ; - la contradiction au détriment d'autrui emporte l'irrecevabilité des

Il n'avait dès lors pas à examiner l'existence de ces dommages allégués, qui ne pouvaient de toute façon donner lieu à indemnisation.

part de responsabilité nulle pour la société Carmat doit également lui être appliqué ; - en tout état de cause, elle ne peut pas être tenue pour responsable à hauteur de 25 % de la totalité des dommages

; la nécessité des opérations de sécurisation et de maintenance n'est pas démontrée et les chiffres annoncés procèdent d'une estimation manifestement excessive et contradictoire avec les pièces produites

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

juridiction incompétent pour en connaître ; - aucune conclusion n'est présentée à leur encontre ; - en tout état de cause, le contrat d'assurance souscrit pas la société Michelier ne couvre pas les dommages

assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n’ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages

outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner

outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner

comportait pas la précision selon laquelle le maître d’ouvrage était tenu « de reconstruire un captage d’eau sur BI 22 à moins de 35 mètres », ce captage n’existait pas à la date à laquelle le SPANC a examiné

Quant à la garantie du parfait achèvement : Le centre hospitalier de Gonesse fait valoir en appel que l’assureur dommages-ouvrage l’a indemnisé au titre du sinistre des portes coulissantes.

attaqué : - les premiers juges ont statué " ultra-petita " dès lors qu'ils ont retenu un moyen d'annulation qui n'était pas soulevé et non débattu par les parties dans le cadre de la procédure contradictoire

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

fines PM2,5 et PM10 dans l'étude d'impact et l'arrêté ainsi que de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 en ce qui concerne les particules fines PM10 ; -il est entaché d'une contradiction

S'agissant de la demande de dommages et intérêts : 40.

Dans ces conditions, ce jugement, qui ne s'est pas fondé sur une expertise non contradictoire, n'est pas entaché d'irrégularité.

Par un arrêt n° 17MA04384 du 21 mai 2019, la Cour a, sur appel de Mme B, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, condamné l'Etat à verser à Mme B, à titre de dommages et intérêts, une

A, des sociétés Dekra, Zenone Construction, Cruard Couverture, Ets Orquin et Entreprise Fouchard pour défaut de conseil ; le taux de 45,5 % retenu par le tribunal administratif est exagéré alors qu'elle