L’intéressé s’est maintenu sur le territoire français et a, le 15 mars 2023, demandé la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies

Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite

B a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 10 mars au 30 avril 2021 inclus. M.

Gautier relevait d’un congé de maladie ordinaire et non d’un congé de longue maladie. Par un arrêté du 18 septembre 2020, le président du conseil d’administration a rejeté les demandes de M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins

A... a été placée en congé de longue maladie trois années durant à compter du 6 octobre 2015, puis en disponibilité d’office.

B, ressortissant marocain né le 4 mai 1973, a sollicité, le 18 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Ces dispositions sont applicables en l'espèce dès lors que la maladie a été constatée le 10 juin 2015 et déclarée par un certificat daté du 19 novembre 2018. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies auprès du tribunal judiciaire de Rennes

Le même certificat indique que son fils né le 24 septembre 2022 bénéficie également d'un suivi hospitalier compte tenu de la maladie infectieuse de sa mère.

Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés. 6.

de 3 369,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

H, en congé pour accident de service du 17 décembre 2015 au 31 mai 2017, a été placé en congé de longue maladie à compter du 1er juin 2017, et a subi une perte de rémunération, il n'est pas établi que

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal de condamner l’AP-HM à lui

de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Conformément à cet avis, la ville de Paris a, par l'arrêté contesté en date du 20 mars 2018, refusé de placer l'agent en congé de grave maladie à compter du 6 octobre 2016 et l'a placée en congé de maladie

délivrance d'un tel titre à l'accompagnant d'enfant malade.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 4.