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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
Sous le n°22MA01716, la société EDSB sollicite le sursis à exécution de ce jugement. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
En troisième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
DCA_22LY01972_20230614
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
Me Ciussi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du contentieux judiciaire relatif à la propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
C a constaté une déformation du fond de la coque de sa piscine en inox implantée sur sa propriété située 64 chemin des Rocailles, à Villeneuve-lès-Avignon.
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
L'aménagement ainsi projeté par la commune de Nantes n'entre dès lors pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00715_20230424
24 avril 2023
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées.
3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Cette propriété longe le " Réart ", un affluent de l'étang de Canet-Saint-Nazaire.
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
Le recours à cette seconde méthode d’évaluation a conduit à dégager une valeur unitaire des parts en pleine propriété de 7 041 euros.
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette délibération doit être écarté. 5.
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
Il n'est bordé par aucune construction à l'Ouest tandis qu'à l'Est, il ne dessert à ce jour qu'une seule construction, située au Sud de la propriété de M. B, sur la parcelle C n°328.
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
D'autre part, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
CDAF) de la Gironde a confirmé le projet d'aménagement foncier et forestier de la commune de Laruscade résultant de sa précédente délibération du 9 décembre 2014, en ce qu'il concerne la limite de propriété
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
S’il est possible que le mur d’enceinte de la propriété de M.
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
L'article 1393 du même code, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
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