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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a informé la juridiction qu'elle ne s'opposait pas à la demande de provision de M. C.
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Ce délai était opposable à la société, alors même qu'elle n'aurait été informée ni de la possibilité qui lui était ainsi offerte, ni des conditions qui l'encadrent.
DCA_22TL22416_20240507
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Au fur et à mesure de l'exécution des travaux, le calendrier détaillé d'exécution devait être tenu à jour par la maîtrise d'œuvre assurant l'Ordonnancement, le Pilotage et la Coordination, mais sans que
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
contester les sommes mises à sa charge alors qu'elle les a contrôlées et validées en tant que comptable public ; elle ne peut sérieusement soutenir ne pas connaître les bases de liquidation de ces créances
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
patrimoine personnel ou la réalisation de l'objectif de remboursement des emprunts grâce à la trésorerie dégagée par les autres sociétés que la SCI Silène ; il s'agit d'élargir l'assiette de garantie des créanciers
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement d'une taxe locale, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n°1803930,1903931 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes en opposant l'autorité relative de la chose jugée par le même tribunal dans son jugement
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
F en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 10 octobre 2014 avec la société Gesrea, après son licenciement le 1er octobre 2014 était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
2021 et non le 22 mars 2021; il a à tort accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son recours contentieux ; - la décision attaquée était illégale en l'absence d'exigibilité de la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
.- Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il a appréhendé les bénéfices sociaux distribués par l'EURL Arc en Ciel, l'existence d'une présomption légale de distribution, opposable
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
d'un montant de 6 975,04 euros émis à son encontre le 15 décembre 2017 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération, ainsi que la décision du 24 octobre 2018 portant rejet de son opposition à l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
en sa qualité de locateur d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, envers le maître d’ouvrage ; – ce sous-traitant a commis une faute en s’abstenant, dans le cadre de sa mission « direction de l’exécution
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté son offre pour l'obtention d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
À cet effet : (…) / 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses (…) ».
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
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