En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention entre le gouvernement

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

L’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait par ailleurs pas à faire l

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose que : " en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.

, et qu'il y a exercé, en toute illégalité, une activité professionnelle entre septembre 2019 et décembre 2021, selon le certificat de son employeur.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et le principe des droits de la défense.

, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que son droit à être entendu a été méconnu ; -

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale

Il a ainsi relevé que la SARL La Lavandière a encaissé des sommes en espèces pour un montant de 315 003 euros pour l'exercice clos en 2012, de 406 577 euros pour l'exercice 2013 et de 410 608 euros pour

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; reposent sur une appréciation manifestement erronée de leur situation ; - les obligations

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (millésime 2016) indique en sa page 4 que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables jusqu’au 1er mars 2022 et désormais reprises