Il résulte de ce qui précède que l'administration a apporté la preuve de l'existence et du montant des revenus considérés comme distribués, à l'exception des recettes en espèces.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Par un jugement n° 2005763 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des

B en exécution des jugements du conseil des prud'hommes du 9 septembre 2014 et du 2 février 2015 ne saurait constituer une plus-value de cession à titre onéreux, mais doit être qualifiée d'indemnité ;

A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.

droits que lui confère l'ordre juridique de l'Union Européenne ; - cette décision constitue un trouble à l'ordre public en faisant obstacle à l'application des règles d'ordre public régissant les cessions

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

B... justifie avoir créé une entreprise en 2023, il n’établit pas tirer des ressources suffisantes de cette activité dont l’existence, en outre, ne révèle pas à elle seule une intégration particulière

condition tenant au doute sérieux est remplie ; sur le fond, il y a lieu de renvoyer aux développements figurant dans la requête principale qui concerne un litige tendant à remettre en cause le prix de cession

soutient le requérant, en faisant état, dans la décision contestée, de ce que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour des faits de transports, de détention, d'offre ou de cession

Sur la légalité de la délibération autorisant la cession de parcelles appartenant au domaine public : 8.

des places de stationnement visées par la convention contestée, qui ne seront plus accessibles librement ; – ils ont également intérêt pour agir en tant que bénéficiaire du cahier des charges de cession

B, de nationalité britannique, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2012 à 2014 à l'issue duquel le service a procédé à la taxation d'office des plus-values de cession de valeurs

Ainsi cette indication, qui définit la nature de la créance et précise son fondement contractuel, satisfait aux exigences fixées par les dispositions précitées.

Ainsi cette indication, qui définit la nature de la créance et précise son fondement contractuel, satisfait aux exigences fixées par les dispositions précitées.

Ainsi cette indication, qui définit la nature de la créance et précise son fondement contractuel, satisfait aux exigences fixées par les dispositions précitées.

Ainsi les indications portées sur ce titre, qui définissent la nature de la créance et précisent son fondement contractuel, satisfont aux exigences fixées par les dispositions précitées.

catégorie d'imposition retenue et sur la base légale correspondante et en ce qu'elle n'expose pas les motifs pour qualifier les bénéfices réalisés en 2013 de bénéfices d'exploitation, alors que la cession