Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 6.

non-adhérents à une association agréée - à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire - et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé - une telle faculté

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Toulouse aurait commis une faute en s'abstenant de réaliser un tel devis. 9.

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la

La faute alléguée, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales n'étant pas établie, les conclusions indemnitaires de M.

Par ailleurs, si le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des requêtes distinctes, la jonction ne peut

B était constitutif de fautes disciplinaires dont la gravité était suffisante pour que soit prise à son encontre la sanction de déplacement d'office et que la circonstance qu'il n'ait pas été en mesure

l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la compétence en matière de gestion de l'assainissement

A pour se rendre sur son lieu d'affectation et en revenir, ce transfert étant facilité par le fait que Mme A était sans emploi jusqu'au 31 décembre 2013, avant de débuter, à compter du 9 janvier 2014,

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

comptabilité est régulière et probante, en ce que cette méthode n’est pas corroborée par d’autres, qu’elle est affectée d’une erreur de marge sur les ventes aux comités d’entreprises et sur les remises et en dépit

dispositions précitées de l'article 15 des statuts de la SARL Inter Image qu'il détenait le pouvoir d'engager juridiquement cette société à l'égard des tiers, la signature du compte bancaire, et la faculté

, et, faute d'avoir, d'autre part, rouvert l'instruction après la communication de deux notes en délibéré et renvoyé l'affaire ; à supposer même que le tribunal n'ait pas été dans l'obligation de rouvrir

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la responsabilité de la commune peut être engagée en l'absence de faute, dès lors qu'ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public et aux travaux

Aux termes de l'article 230-6 de ce code, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de