Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces arrêtés auraient été signés par une autorité qui n'avait pas compétence pour ce faire manque en fait et doit être écarté. 4.

B ne fait état d'aucun élément qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration préalablement à l'édiction de la décision litigieuse et alors qu'il a été mis en mesure de le faire lors

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 3.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, Mme A... demande à la cour de constater que le préfet a fait droit à sa demande, de prononcer un non-lieu à statuer et de faire droit à sa demande présentée

justice visant à faire cesser ces agissements ; /3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant

Il soutient que : - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'accident de tir du 23 mai 2013 constitue une faute qui lui a fait grief ; - ces faits du 23 mai 2013 doivent être qualifiés d'accident

si l’agent a commis une faute personnelle détachable du service. 5.

En ce qui concerne l'exactitude matérielle des faits, la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction : 6.

faire obstacle à la mesure d'éloignement.

d’une faute de nature à justifier une sanction ; - la commune a commis une erreur dans l’appréciation des faits qui lui sont reprochés ; - la sanction est disproportionnée au regard de sa carrière et

Il soutient que : - le motif répondant à la demande de substitution de motifs présentée par l'administration aux premiers juges, qui fait état de l'existence d'une faute personnelle exonératoire d'imputabilité

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Elle fait valoir que : - les différents faits rapportés par Mme A sont soit inexacts, soit infondés et ne sont pas susceptibles de faire présumer une situation de harcèlement moral ; - la responsabilité