application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Ils font tous deux l’objet d’une mesure d’éloignement et il n’est pas établi que leurs enfants ne peuvent poursuivre sans difficulté excessive leur scolarité dans leur pays d’origine.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

A B, représenté par Me Azeggagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de deux mois, un certificat de

C F pour chèques impayés, poursuivre leur vie privée et familiale en Tunisie, accompagnés de cet enfant mineur, ni davantage que ce dernier ne pourrait poursuivre sa scolarité dans ce pays, où il vivait

verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision.

En deuxième lieu, l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 relatif au calcul et aux modalités de recouvrement de la contrevaleur de la redevance de l'agence prévoit que les créances résultant des moins

de l'arrêt de ces cessions des créances litigieuses, et n'a pu de ce fait poursuivre son activité entraînant ainsi sa liquidation judiciaire. 5.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. " 5. Si M.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux

pendant une durée de douze mois.

de sa tardiveté en l'absence de recours préalable dirigé contre ce titre exécutoire auprès de la DDFIP dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce titre exécutoire, lequel comportait la

état d'un fait antérieur, qui précise que le Xultophy " n'a pas de substitution ".

mois à compter de la notification de ce jugement et a décidé qu'à l'issue du délai de deux mois ainsi prescrit, l'autorité gestionnaire du port de Sète pourrait procéder d'office à la libération du domaine

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

en œuvre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société EE de régulariser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.