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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, la demande de permis de construire devait comporter cette indication.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de l'instruction que, saisie par le tribunal administratif d'une demande de régularisation tendant à la production de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

S’agissant du préjudice esthétique : Le préjudice esthétique temporaire de Mme B... a été évalué à 2 sur 7 par l’expert, du fait d’un plâtre, et le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur 7, du fait

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00491_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle a adressé à son administration, le 10 février 2020, une déclaration d’accident de service concernant des faits survenus le 3 février 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00568_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Toutefois, d’une part, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

que ce préjudice ne relève pas du même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D C et Mme F C la somme de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale subie par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02921_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D..., ressortissant guyanien né le 8 avril 1992, a fait l’objet d’un arrêté du 22 septembre 2024 du préfet de la Sarthe par lequel il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Cet aménagement ne fait pas partie du dispositif de traitement des eaux usées mais est inclus dans le périmètre de la station ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

été déclarées irrecevables en raison de la prescription des faits dénoncés, " que l'autorité judiciaire n'est manifestement pas convaincue par votre entreprise qui porte sur des faits anciens " et que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03152_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

sa demande préalable indemnitaire qui faisait expressément référence aux " clauses " de l'acte de cession du 1er février 2008, qu'en se référant à ce contrat, la SARL 2B a entendu engager la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de la carence fautive du département à lui attribuer, avant fin mai 2019, un logement de fonction dans l’enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l’attribution d’un logement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er juillet 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si le requérant fait valoir qu'un salarié a attesté de ce que le directeur de l'agence Samsic sécurité de Fretin lui avait indiqué le 18 septembre 2017 qu'il était chez lui payé, dans l'attente de son

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01920_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il fait valoir que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en faits ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et

Source officielle

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