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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Par suite, la demande de permis de construire devait comporter cette indication.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, saisie par le tribunal administratif d'une demande de régularisation tendant à la production de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une demande
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
S’agissant du préjudice esthétique : Le préjudice esthétique temporaire de Mme B... a été évalué à 2 sur 7 par l’expert, du fait d’un plâtre, et le préjudice esthétique permanent à 1,5 sur 7, du fait
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
Elle a adressé à son administration, le 10 février 2020, une déclaration d’accident de service concernant des faits survenus le 3 février 2020.
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, d’une part, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
que ce préjudice ne relève pas du même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable.
2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
D C et Mme F C la somme de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale subie par M.
3ème Chambre
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
D..., ressortissant guyanien né le 8 avril 1992, a fait l’objet d’un arrêté du 22 septembre 2024 du préfet de la Sarthe par lequel il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
Cet aménagement ne fait pas partie du dispositif de traitement des eaux usées mais est inclus dans le périmètre de la station ".
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
été déclarées irrecevables en raison de la prescription des faits dénoncés, " que l'autorité judiciaire n'est manifestement pas convaincue par votre entreprise qui porte sur des faits anciens " et que
DCA_23MA03152_20251107
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
sa demande préalable indemnitaire qui faisait expressément référence aux " clauses " de l'acte de cession du 1er février 2008, qu'en se référant à ce contrat, la SARL 2B a entendu engager la responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
de la carence fautive du département à lui attribuer, avant fin mai 2019, un logement de fonction dans l’enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l’attribution d’un logement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er juillet 2022.
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Si le requérant fait valoir qu'un salarié a attesté de ce que le directeur de l'agence Samsic sécurité de Fretin lui avait indiqué le 18 septembre 2017 qu'il était chez lui payé, dans l'attente de son
DCA_24DA01920_20250625
25 juin 2025
Il fait valoir que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé en faits ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et
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