décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la plainte dont il a fait l'objet pour non-paiement de la pension alimentaire due à son ex-compagne s'explique par des difficultés financières

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars, 26 avril et 25 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Berthault, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 13 décembre 2024, la société Cabinet Ferré, représentée par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un mémoire complémentaire, M.

Par trois mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril, 18 avril et 3 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Schmitzberger-Hoffer, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation

Au terme des travaux, la société a remis son projet de décompte final le 24 avril 2019 faisant apparaître un montant total de travaux réalisés de 635 632 euros hors taxes et, compte tenu des règlements

Ces marchés ont été remplacés par un marché global, signé le 24 janvier 2006, comportant des prestations d'entreposage, de nettoyage et de désinfection du site.

. (…) La non-production de ce rapport sera soumise à des pénalités fixées à l’article 38 du présent contrat. 33.1 – Partie technique (…). 33.2 – Partie financière.

d'impact, les incidences financières de retards, sans qu'aucun de ces documents n'expose de motifs tendant à justifier ces demandes.

obligation de conseil ; - seules les dispositions du contrat à adhésion facultative doivent être prises en compte pour apprécier le respect des conditions donnant le droit à l'acquisition de la prestation

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 6 janvier 2024, Mme I B épouse H, Mme I H épouse G, M.

En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Requet, secrétaire général, qui ne présentait pas un caractère général puisqu'il excluait le pouvoir de réquisition de l'administrateur général des finances publiques, ne visait pas les déférés.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Tank Solutions Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

En dépit de demandes de l'administration fiscale, la société C Holding n'a pas apporté de précisions sur les prestations d'assistance qui auraient été réalisées.

B à effectuer que 87 heures complémentaires dérogatoires et que les 173 heures dont il réclame le paiement ne peuvent donner lieu à rémunération dès lors qu'elles dépassent le volume d'heures complémentaires

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France [] ". 22.

Par un courrier du 20 juillet 2016, la société NFC a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final du marché, comportant une demande de règlement complémentaire de la somme de 1 678 708,84 euros