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7 558 résultats pour « garanties complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : -le préfet n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité et de l'impact de sa décision sur son nourrisson alors que l'Italie n'a donné aucune garantie sur ses conditions d'accueil

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01544_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02932_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01910_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

volonté d'insertion et d'intégration à la société française ; - la décision d'assignation à résidence du 12 avril 2021 apparaît " manifestement injustifiée " dès lors qu'il bénéficie de sérieuses garanties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02900_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00441_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00840_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00895_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01034_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01308_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01389_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01924_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02142_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02661_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01533_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01855_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02241_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02281_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01432_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

sa durée de présence en France et de ce qu'il vit avec sa compagne et leurs quatre enfants ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00150_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle

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