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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02125_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : -le préfet n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité et de l'impact de sa décision sur son nourrisson alors que l'Italie n'a donné aucune garantie sur ses conditions d'accueil
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01910_20230209
9 février 2023
volonté d'insertion et d'intégration à la société française ; - la décision d'assignation à résidence du 12 avril 2021 apparaît " manifestement injustifiée " dès lors qu'il bénéficie de sérieuses garanties
ORCA_24LY02900_20260402
2 avril 2026
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00441_20240607
7 juin 2024
du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
ORCA_24NT00840_20240610
10 juin 2024
ORCA_24NT00895_20240610
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
ORCA_24NT01308_20240611
11 juin 2024
ORCA_24NT01389_20240802
2 août 2024
ORCA_24NT01924_20240802
ORCA_24NT02142_20240802
ORCA_24NT02661_20241203
3 décembre 2024
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
ORCA_22NT02241_20220823
ORCA_22NT02281_20220823
ORCA_24BX01432_20241113
13 novembre 2024
sa durée de présence en France et de ce qu'il vit avec sa compagne et leurs quatre enfants ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00150_20230918
18 septembre 2023
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
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