Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C, épouse D, représentée par Me Franc, doit être regardée comme

Par ailleurs, outre que, contrairement à ce que fait valoir la métropole Aix-Marseille-Provence, la construction, édifiée avant l’acquisition de la propriété par M.

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

D’une part, lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

La société de droit belge AJMH 1331 SRL, propriétaire d’un terrain limitrophe de ce projet sur lequel est édifiée une construction, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à

A cet égard, la circonstance que d'autres pontons auraient été édifiés dans le même secteur mais que seul M.

sur le site du port de Calais au titre de l'année 2019 et, d'autre part, du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019.

La parcelle AB 842 supporte une construction constituée d'un bâtiment ostréicole édifié en 1937 auquel a été adjoint une maison d'habitation en 1964, qui a fait l'objet d'extensions autorisées en 1972

simplifiée porte sur l'ajout de précisions à l'article Ua 7.1 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, lequel prévoit désormais : " Les constructions doivent être édifiées

L'intéressée est également propriétaire, dans le quartier de Bonaberi à Douala, d'un terrain d'une contenance de 2 475 mètres carrés sur lequel est édifiée une habitation, récemment rénovée, où elle vit

A et Mme B, le 29 juin 2013, une maison d'habitation édifiée sur le territoire de la commune de Velzic en vertu d'un permis de construire non daté qui aurait été délivré le 7 mai 2009 par le maire de cette

D'autre part, aux termes de l'article de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée

de la commune et la parcelle , que, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Privas dans son jugement du 17 octobre 2019, la clôture litigieuse a été édifiée

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

quatrième lieu, Mme B... persiste à soutenir, en appel, que d’autres solutions techniques existent, en particulier l’installation de dispositifs d’arrêts de neige sur les toitures des constructions édifiées

./ Au-delà de cette bande de 8 m, les constructions pourront être édifiées :/- soit en limites séparatives ;/- soit s'implanter en retrait des limites et dans ce cas, la distance comptée horizontalement

Pour considérer que la maison édifiée sur la parcelle cadastrée n° 253, section PB à Papetoai à Moorea était achevée depuis 2006 et que M.