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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé. (). ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
est opposable ; - subsidiairement, elle sollicite une substitution de motifs au vu de l'ancienneté du diplôme obtenu par l'intéressée, dès lors que les dispositions de l'article L. 422-10 du code de
DCA_23LY02426_20240529
29 mai 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
Toutefois, la requérante ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire avant l'année 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
En deuxième lieu, si Mme I soutient que l'ancienneté de sa présence, la scolarisation de ses enfants de manière interrompue depuis leur arrivée en 2012, ainsi que la présence de nombreux membres de sa
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
En France, célibataire, il n'établit aucunement l'existence d'attaches intenses, anciennes et stables.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la zone IRIS Saint-Porchaire ne présente pas d'unité géographique et humaine permettant de la regarder comme un quartier dès lors que l'ancien bourg de Saint-Porchaire et la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses anciennes
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
B, né le 19 avril 1958 en Algérie, est le fils C B, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
mur de propriété des parcelles des requérants et l’angle d’un ancien mur de soutènement de la route départementale permettant de relier en ligne droite les bornes A à E.
3ème chambre
DCA_24PA01213_20241108
8 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. La présidente-rapporteure, M. JULLIARD, L'assesseure la plus ancienne, M-I LABETOULLE La présidente-rapporteure, M.
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n° 21MA04727 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04727 au greffe de
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00695 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00695 au greffe de la
DCA_21TL00697_20230316
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00697 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00697 au greffe de la
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2020 sous le n° 20BX00337 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 20TL20337 au greffe de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Quant au grief relatif au refus de communiquer ses mots de passe : Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête d’appel est irrecevable, dès lors que le jugement attaqué ne fait pas grief à la requérante, qui se trouve ainsi dépourvue d’intérêt pour agir ; - les moyens de la
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA03792 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
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