pas un caractère temporaire : / () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; () ".

La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 11 août 2020

Il résulte de cette disposition éclairée par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, applicable au

 ; l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui restait applicable

La société Parc éolien de Riols II a déposé le 24 décembre 2015 un dossier, qu'elle a complété ultérieurement, de demande d'autorisation, au titre de la législation sur les installations classées pour

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; -

octobre 2016 régularisé le 12 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Q Energy l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune d'Orain, au titre de la législation des installations

La production par l'EARL d'une demande d'enregistrement d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) datée du 21 juillet 2021, correspondant au projet du GAEC d'" augmentation de

La Commission nationale d’aménagement commercial a présenté un mémoire en production de pièces le 3 mars 2025.

En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement, ensemble l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

Pays d'Auge applicable ; - ce classement est également incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ; - ce classement est entaché d'erreur

dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations

l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la police spéciale des installations

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