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897 résultats pour « intérêt personnel d'un exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le paysage qui entoure le projet, s'il n'est pas dépourvu de tout intérêt, ne peut être regardé comme présentant un caractère ou un intérêt particulier à l'identité ou à l'attractivité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00428_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, dès le 22 juillet 2015, soit moins d'un mois après le blâme qui lui a été infligé, la requérante a orienté des appels vers une personne à qui la procédure interne ne les destinait pas, perturbant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Enfin, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs, dont l'objet est de représenter les intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et économiques des personnes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Parallèlement, M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période correspondant aux années 2015 et 2016. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe que ce pli, envoyé au " 20 rue Palais des Guilhem, 34000 Montpellier ", adresse personnelle de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

les décisions attaquées ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des faits ou d'erreur manifeste d'appréciation ; - à supposer que la SAS Life Paris puisse être regardée comme exploitant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

a vendus ont été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relève de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective à la pollution par le chlordécone des sols, des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures ayant donné lieu à un avoir ; - elle justifie des frais de déplacement de ses salariés et exposés dans l'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aucune disposition textuelle n'interdit à l'ARCOM de procéder ainsi.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

publiques associées ont été annexés au registre d'enquête et mis en ligne par le biais d'un site internet dédié à l'enquête publique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courue du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, ainsi que des intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein.

Source officielle

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