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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le paysage qui entoure le projet, s'il n'est pas dépourvu de tout intérêt, ne peut être regardé comme présentant un caractère ou un intérêt particulier à l'identité ou à l'attractivité
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
Ainsi, dès le 22 juillet 2015, soit moins d'un mois après le blâme qui lui a été infligé, la requérante a orienté des appels vers une personne à qui la procédure interne ne les destinait pas, perturbant
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Enfin, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs, dont l'objet est de représenter les intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et économiques des personnes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Parallèlement, M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période correspondant aux années 2015 et 2016. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit
DCA_21MA03019_20230608
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
Il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe que ce pli, envoyé au " 20 rue Palais des Guilhem, 34000 Montpellier ", adresse personnelle de M.
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
les décisions attaquées ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des faits ou d'erreur manifeste d'appréciation ; - à supposer que la SAS Life Paris puisse être regardée comme exploitant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
a vendus ont été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relève de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective à la pollution par le chlordécone des sols, des
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les
DCA_22NC02613_20250424
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures ayant donné lieu à un avoir ; - elle justifie des frais de déplacement de ses salariés et exposés dans l'intérêt
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Aucune disposition textuelle n'interdit à l'ARCOM de procéder ainsi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
publiques associées ont été annexés au registre d'enquête et mis en ligne par le biais d'un site internet dédié à l'enquête publique.
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courue du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, ainsi que des intérêts
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein.
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