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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A se trouvait toujours sous l'effet de cette interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C qui ont été dressés avant l'intervention de l'arrêté attaqué, que l'intéressé a été entendu les 25 et 26 août 2024 suite à son interpellation par les services de police, pour avoir violé l'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00212_20230802
2 août 2023
2 août 2023
refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00532_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est mariée avec un compatriote en situation régulière le 16 mars 2023, soit deux mois seulement avant l'intervention de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01608_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le préfet du Jura a accordé à l’association syndicale autorisée de la Pralouse une dérogation à l’interdiction
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'intervention de l'association Croyances et Libertés : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des mesures de suspension, d'interdiction ou de restriction prises sur le fondement de cet article. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des mesures de suspension, d'interdiction ou de restriction prises sur le fondement de cet article. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 17 avril 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05018_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01954_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02133_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S’agissant des conclusions relatives à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00833_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
E a été mis à même de faire valoir ses observations sur l'intervention éventuelle d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 15. En premier lieu, la décision obligeant M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01561_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00898_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
/Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officiellePage 36 sur 1775