CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
C et B sous le n° 2002706, ainsi que la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo a rejeté le recours gracieux de M. C.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
d'ouvrage.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
Sur l'intervention d'un permis tacite : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
- s'agissant des travaux supplémentaires, aucune pièce ne vient justifier la nécessité de ces travaux ni leur montant ; ils ont été effectués sans ordre de service du maître de l'ouvrage ; ils n'étaient
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
et les travaux correspondant au devis n° 17275 ont déjà été rémunérés par les ordres de service n° 93 et n° 114 et les erreurs de chiffrage de l'entreprise ne sauraient être imputées au maître d'ouvrage
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
Sur l’intervention de la commune de Boëge : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
et l'ouvrage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
Ont également été laissés à la disposition du public en mairie, d'une part, un dossier complet afférent à l'élaboration de ce plan et, d'autre part, un cahier de recueil d'observations.
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
La CAVRA, devenue maître de l'ouvrage, a obtenu en référé la désignation d'un expert aux fins d'examen des désordres qui s'étaient manifestés en 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au maire de la commune, par courrier du 6 juillet 2021, de procéder au déplacement de la canalisation aux frais de la commune.
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
Cet ouvrage permet donc le passage de véhicules.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
publics constitués par la rue Victor Hugo et la galerie du Donjon ; - les travaux sur ces ouvrages n'ont pas été exécutés correctement ; la responsabilité de la commune est engagée du fait de l'absence
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
Sur l’intervention de la société Groupama Méditerranée : 2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
d'ouvrage de ces réseaux et de ce canal, ne peut être recherchée de ce fait. 18.
Page 36 sur 86