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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03801_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A et que le projet de construction objet de l'arrêté de transfert est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son immeuble.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
responsabilité ne doit être laissée à leur charge ; - le préjudice lié à la réparation du mur de soutènement s’élève à 11 178,48 euros ; - le préjudice résultant des pertes de loyers et des troubles de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
60 496,80 euros TTC augmentée des intérêts au cours légal à compter du 10 décembre 2018 au titre de leur responsabilité décennale, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires précise que : " L'entrée en jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’existence de telles vues est de nature à modifier les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, alors que le projet comporte des dimensions importantes et qu’il ne s’insère pas harmonieusement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors que, comme il a été dit au point 10, les provinces de Nouvelle-Calédonie peuvent, en vue de préserver l'environnement dans le respect des usages coutumiers de jouissance, instituer des servitudes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la famille d'un mineur, citoyen de l'Union européenne, qui ne s'était pas déplacé dans un Etat membre autre que celui dont il avait la nationalité, c'est afin de ne pas priver ce dernier de la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
préalablement à l'autorisation de construire ; - le projet contesté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme prescrivant, s'agissant des terrains issus de division en propriété ou en jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la société Agrégats du Centre, le tribunal a statué, aux points 14 et 15 du jugement attaqué, sur ses conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
mètres carrés de boxes, ne pouvait pas avoir un tel effet ; - le recours de première instance des consorts A est irrecevable car les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux conditions de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, M. et Mme E se prévalent de la perte d'intimité induite par le projet en litige, de l'atteinte aux conditions de jouissance de leur jardin et de ce que la vue sur la mer dont ils disposent
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A n'établit pas en quoi le projet immobilier affecte les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ; il ne peut se voir reconnaître la qualité de voisin immédiat ; sa propriété est éloignée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 36 sur 134