Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.

Ce n'est qu'après une décision de rejet de cette réclamation (expresse ou implicite) qu'il peut saisir le juge compétent. A défaut de réclamation préalable, la requête est irrecevable. 4.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 3.

En effet, ce dernier soutenait devant les premiers juges, et soutient toujours devant la Cour, que si l'emploi sur lequel il avait été initialement recruté en 2008, soit celui de rédacteur en chef de la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Vectalia Sophia Antipolis, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, l'OPH de Fourmies, représenté par Me Bodart, conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué ou, à défaut, au rejet de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir ; - les décisions attaquées sont entachées d'un

d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision attaquée devant le tribunal ; - la rectrice de l'académie n'a pas qualité pour représenter l'État en appel ; - le jugement

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations de l'article 8 de la convention

2019 fixant le même solde de l'aide aux investissements, et d'enjoindre à cet établissement de lui verser la somme de 639 223,42 euros dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Bâ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 septembre

Par un jugement n° 2405986/8 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le défaut de remise d'un récépissé lui a porté préjudice et n'est pas sans influence

de production du jugement attaqué, pour défaut d'accomplissement de la notification prévue G l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en temps utile, pour défaut de production du titre de propriété ;

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B..., représentée par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard des difficultés soulevées par son conseil s'agissant de l'impossibilité pour ce dernier, au regard du secret professionnel

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute ; - le tribunal a estimé à tort recevables les requêtes enregistrées après l’expiration du délai raisonnable d’