en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Mme B, employée par la société Crédit Foncier de France depuis le 1er septembre 1988, exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice commerciale au sein de l'agence de Marseille.

C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les revenus provenant de cette activité étaient passibles des impôts commerciaux en France. 12.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

retard, au-delà d'un délai fixé par le tribunal, à compter de la notification du jugement, de condamner la SARL Eden au paiement d'une amende de 500 euros par jour en cas de poursuite d'une activité commerciale

F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte

entraîne inéluctablement une violation constante de son droit de propriété, qu'elle est victime du pillage de son fonds de commerce et de parasitisme et qu'elle justifie de sa qualité de contribuable local

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Italcibus, une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire, consistant

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local

été soumise à enquête publique, en ce qu’elle impose un type d’habitat et en ce qu’elle impose un accès sans justification réelle, et que, d’autre part, le classement des parcelles en zone AUa du plan local

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

avril 2012 dans les locaux situés 348 chemin de la Fontaine Laurent à Velaux , occupés par Mme I A, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SA Synergie, représentée par Me Nicolas Libert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SAS Direction Conseil Objectif, représentée par Me Nicolas Libert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)